Mode d'emploi DNA-AC Pôle emploi
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Mode d'emploi DNA-AC Pôle emploi |
LA DNA-AC EN BREF
Qu'est-ce que la DNA-AC ?
Les pouvoirs publics ont créé l'obligation pour les employeurs de fournir à Pôle emploi, les informations nominatives relatives aux périodes travaillées, aux rémunérations correspondantes et aux fins de contrat de travail.
La Cnil a émis un avis favorable pour une phase expérimentale d'une durée de 2 ans auprès des entreprises des secteurs d’activité du BTP, HCR et confection appartenant aux départements des régions :
Le nombre d'entreprises concernées est estimé à
78 000, soit environ 450 000 salariés.
La norme DADS-U a été retenue comme le format d'échange à appliquer dans le cadre de la DNA-AC. À cet effet, Pôle emploi et la Cnav ont engagé une évolution de la norme DADS-U, spécifiquement adaptée au message DNA-AC, afin de mettre à disposition des émetteurs un format de fichier de transmission mensuelle et évènementielle de données depuis les logiciels de paie.
Qui doit déclarer ?
La Cnil a émis un avis favorable pour une phase expérimentale d'une durée de 2 ans auprès des entreprises des secteurs d’activité du BTP, HCR et confection appartenant aux départements des régions :
Le nombre d'entreprises concernées est estimé à 78 000, soit environ 450 000 salariés.
Pour en savoir plus à propos des critères géographiques et des secteurs d'activité, cliquez ici…
Le démarrage de cette expérimentation est conditionné par la parution d’un nouveau décret d'application décrivant le caractère obligatoire et les modalités de transmission de cette nouvelle déclaration.
En attendant la parution de ce décret, la participation d’un employeur appartenant aux critères de l’expérimentation décrit ci-dessus, permettra de vérifier la fiabilité d’un logiciel éditeur et d'anticiper la phase de montée en charge ultérieure.
La DNA-AC est une déclaration nominative, mensuelle et événementielle.
La transmission des informations devra être incluse au sein des actes courants de la gestion de la paie et effectuée au plus tard dix jours après la date de versement des salaires de l’entreprise pour la DNA-AC mensuelle et 5 jours après la fin de contrat de travail du salarié pour la DNA-AC événementielle.
À terme, la déclaration nominative de l’assurance chômage doit permettre une simplification des démarches des entreprises grâce à une seule déclaration mensuelle et événementielle des données de salaires et d’emploi incluse dans les actes courants de gestion de la paie.
La DNA-AC remplacera progressivement les déclarations actuelles et en priorité les attestations d’assurance chômage et les justificatifs de salaires.
La DNA-AC s'inscrit dans la lignée de la future déclaration sociale nominative (DSN) actuellement à l'étude avec la Direction de la Sécurité sociale (DSS) et qui concernera l'ensemble des organismes de protection sociale.
Afin d'apporter une réelle simplification aux entreprises et s'inscrire dans le cadre de la modernisation des données sociales, Pôle emploi propose sur la base du message DNA-AC, la possibilité de dématérialiser l'attestation d'assurance chômage.
Cette dématérialisation concerne toutes les entreprises y compris celles entrant dans le champ de l'expérimentation Cnil.
Elle consistera à ne déclarer que les informations relatives aux salariés en fin de contrat de travail sur la base du message DNA-AC.
Le message DNA-AC réservé à cette dématérialisation, se composera de la déclaration des derniers mois précédant la fin de contrat de travail du salarié (13 déclarations mensuelles au plus), complétée de la déclaration évènementielle portant les éléments administratifs et financiers relatifs à la fin de contrat de travail et au dernier mois courant (solde de tout compte).
Pour en savoir plus sur la description du message, cliquez ici…
Vous devez impérativement disposer d'un logiciel de paie agréé pour générer ou transmettre un message DNA-AC conforme à la norme en vigueur.
Si ce n'est pas le cas, contactez votre éditeur.
Prochainement sera mise à votre disposition ici une liste d'éditeurs agréés.