FAQ DN AE Pôle emploi

Documentation spécifique éditeur :

L’Attestation Employeur Assurance Chômage en EDI .  

Attestation Employeur Assurance Chômage : Document prévu à l’article 1234-9 du code du travail susceptible d’être utilisé lorsqu’un salarié se fait connaître de Pole emploi en vu de faire valoir ses droits aux prestations d’Assurance Chômage.

Le code du travail oblige tout employeur à remettre l'Attestation Employeur Assurance Chômage à son salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail (article R351-5 du code du travail).

Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par décret (n° 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JO du 1er avril 2006) de délivrer l'Attestation Employeur Assurance Chômage au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à Pôle emploi.

Un  projet de décret prévoit de rendre obligatoire la dématérialisation des données de l'Attestation Employeur Assurance Chômage  transmise à Pole emploi, dans les mêmes délais que celle remise au salarié.

Pour lire la lettre de Pole emploi du 01/06/2010 adressée aux éditeurs de logiciel de paie, cliquez ici…..

 Documentation spécifique déclaration :

Attestation Employeur Assurance Chômage : Document prévu à l’article 1234-9 du code du travail susceptible d’être utilisé lorsqu’un salarié se fait connaître de Pole emploi en vu de faire valoir ses droits aux prestations d’Assurance Chômage.

● Qui doit déclarer ?

Le code du travail oblige tout employeur à remettre l'Attestation Employeur Assurance Chômage destinée  à son salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail (article R351-5 du code du travail).

Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par décret (n° 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JO du 1er avril 2006) de délivrer l'Attestation Employeur Assurance Chômage au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à Pôle emploi.

● Comment ?

Un  projet de décret prévoit de rendre obligatoire la dématérialisation des données de l'Attestation Employeur Assurance Chômage pour les employeurs de 10 salariés et plus tout secteur et régions géographiques confondues. Le service est néanmoins ouvert à toutes les entreprises qui le souhaitent et indépendamment du nombre de l’effectif de l’entreprise.  

Si vous souhaitez dématérialiser l’attestation employeur de l’Assurance Chômage , vous devez impérativement disposer d'un logiciel de paie agréé pour générer ou transmettre un fichier dématérialisant l'Attestation Employeur Assurance Chômage  et ce conformément à la norme CNAV en vigueur.

Si ce n'est pas le cas, contactez votre éditeur.
Prochainement sera mise à votre disposition une liste d'éditeurs agréés.